Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2008 des crédits pour un montant de 10 023 109 € en autorisations d'engagement et de 13 375 364 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts pour 2009 des crédits d'un montant de 10 023 109 € en autorisations d'engagement et de 13 375 364 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
3 911 268
5 780 032
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 903 835
5 772 599
Dont titre 2
745 443
745 443
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
7 433
7 433
Direction de l'action du Gouvernement
395 939
635 384
Coordination du travail gouvernemental
129
395 939
635 384
Dont titre 2
12 829
12 829
Justice
185 357
185 357
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
185 357
185 357
Santé
5 530 121
6 774 167
Drogue et toxicomanie
136
5 530 121
6 774 167
Sport, jeunesse et vie associative
424
424
Jeunesse et vie associative
163
424
424
Totaux
10 023 109
13 375 364
Dont titre 2
758 272
758 272
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
3 911 268
5 780 032
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
7 433
7 433
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 903 835
5 772 599
Dont titre 2
745 443
745 443
Direction de l'action du Gouvernement
6 111 417
7 594 908
Coordination du travail gouvernemental
129
5 925 877
7 409 368
Dont titre 2
12 820
12 820
Protection des droits et libertés
308
185 540
185 540
Dont titre 2
9
9
Sport, jeunesse et vie associative
424
424
Jeunesse et vie associative
163
424
424
Totaux
10 023 109
13 375 364
Dont titre 2
758 272
758 272