Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation :

La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'article 8 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment :

- les références de l'opérateur ;

- pour chacune des formes de présentation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " :

- les quantités entrées ;

- les quantités mises en oeuvre et commercialisées ;

- les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.

Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 10 septembre de l'année qui suit l'année de récolte des châtaignes.