Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Jura est autorisée à contracter un emprunt de 9 620 000 F destiné à financer l'achat d'un ensemble immobilier appartenant à la ville de Lons-le-Saunier et abritant l'institut de formation.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de la reprise des lignes budgétaires :

- acompte annuel versé sur l'acquisition ;

- annuités des emprunts antérieurement souscrits et arrivés à échéance.