Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1994 susvisé, est complété comme suit :

« XVIII. - Amendes prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu du décret no 97-534 du 27 mai 1997. »