Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1998, page 6595, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « J.-M. L'Honnen », lire : « J.-M. L'Honen ».
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JORF n°147 du 27 juin 1998
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Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1998, page 6595, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « J.-M. L'Honnen », lire : « J.-M. L'Honen ».