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Arrêté du 30 mars 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et des légumes frais (Interfel);
Vu l'accord conclu le 25 janvier 1995 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues, à compter du 1er avril 1995 et jusqu'au 31 mars 1996, à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du membre de phrase de l'article 8, commençant par:
<< ... sauf abrogation... >> et se terminant par: << ... expire le 30 mars 1998 >>.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION ET D'ETUDES CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EXPEDIES SUR LES MARCHES EXTERIEURS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES,A COMPTER DU 01-04-1995 ET JUSQU'AU 31-13-1996,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION FAITE DU MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 8,COMMENCANT PAR "... SAUF ABROGATION..." ET SE TERMINANT PAR "... EXPIRE LE 30-03-1998".

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.

Fait à Paris, le 30 mars 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Arrêté du 30 mars 1995