JORF n°97 du 26 avril 1994

Article 4

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :
du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;
des jurys de concours ;
de divers services publics.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :

du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;

des jurys de concours ;

de divers services publics.