JORF n°77 du 1 avril 1994
Arrêté du 30 mars 1994
POUR 1993,LE MONTANT SUSVISE EST FIXE A 179,27FRS ET A 186,19FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AYANT RESPECTE LES OBJECTIFS FIXES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE.
IL EST FIXE A 200,78FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES Y VISES ET A 209,34FRS POUR LES ORGANISMES AYANT RESPECTE DES OBJECTIFS CONTRACTUELLEMENT AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES Y VISES.