Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 sont modifiées ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Christian Petit, administrateur civil hors classe, M. Joël Dhorne, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. >>