JORF n°96 du 24 avril 1994
Arrêté du 30 mars 1994
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES.
REMPLACE L'ARRETE DU 18-02-1994.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES.
REMPLACE L'ARRETE DU 18-02-1994.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993.