JORF n°85 du 9 avril 1992

Art. 2. - L'extension des sanctions et effets de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


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Art. 2. - L'extension des sanctions et effets de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.