LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES CONCOMBRES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1992 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CONCOURENT A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.