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ARRETE du 30 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 novembre 1991 relatif aux salaires (à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 avril 1992

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans quatre départements français, sauf pour certaines industries.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 novembre 1991 relatif aux salaires (à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1992

Source : Légifrance