Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 30 mars 1990, est approuvée la cession de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques couverts par la caisse autonome de retraite gérée par l'Union des travailleurs de France no 75-141, à Paris, à la caisse autonome de retraite et d'assurance gérée par la Mutuelle d'Ivry (La Fraternelle) no 75-471, à Paris, dont le siège se situe 23, rue Yves-Toudic, 75481 PARIS CEDEX 10.