Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 1989

PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1989 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

AJUSTEMENT DES DEPARTEMENTS SURFISCALISES.

EN ANNEXE,LISTE DESDITS DEPARTEMENTS DONT LE PRODUIT DES IMPOTS EST DIMINUE.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Arrêté du 30 mars 1989