Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 1987

MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE PREVUE PAR LE DECRET 851310 DU 10-12-1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE (TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.

Arrêté du 30 mars 1987