Article précédent

Article suivant

ARRETE du 30 mars 1982

Article 1er, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord du 8 décembre 1981 (Garantie maladie du personnel ouvrier) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la garantie maladie dans les imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la garantie maladie pour les employés des imprimeries et industries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord du 8 décembre 1981 (Garantie maladie du personnel ouvrier) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 1982

Source : Légifrance