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ARRETE du 30 mars 1981

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 22 du 22 janvier 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 1981

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Extension d'un accord pour les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 22 du 22 janvier 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 1981

Source : Légifrance