Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de :

- l'avenant n° 3 du 2 juin 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.

Eu égard à la dénomination de certaines certifications professionnelles, l'avenant est étendu sous réserve que ses stipulations ne s'appliquent pas aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Les lignes suivantes dans les tableaux n° 2 et n° 4 de l'article 2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

|« Responsable de communication et de publicité - RNCP 1739 » (tableau n° 2 « marketing - commercial - communication ») ;| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | « Graphiste Motion designer - RNCP 28173 » (tableau n° 4 - « contenus ») ; | | « Monteur cinéma et audiovisuel - RNCP 16952 » (tableau n° 4 - « contenus ») ; | | « Technicien(ne) son et lumière du spectacle vivant - RNCP 28646 » (tableau n° 4 - « contenus »). |

- l'avenant n° 4 du 5 septembre 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.