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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et renouvellement des mandats des assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le gouvernement nomme et renouvèle des mandats pour des juges à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2022, Mme Cassandre BOURGEOIS est désignée en qualité d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les mandats de Mme Nathalie DETCHEVERRY-LE GLAUNEC et de M. Michel LE CARDUNER en qualité d'assesseurs titulaires au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont renouvelés à compter du 21 septembre 2022.
Le mandat de M. Etienne MICHEL, en qualité d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est renouvelé à compter du 21 septembre 2022.
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