Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des électeurs au sein de la commission consultative paritaire ministérielle
Résumé Les agents en congé parental ou en fonction, avec un contrat stable, peuvent voter si inscrits avant la date limite.
Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
La qualité d'électeur s'apprécie la veille du premier jour du scrutin.
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