Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire ministérielle
Résumé Si un représentant de l'administration part avant la fin de son mandat, il est remplacé, mais la personne qui le remplace ne reste en poste que jusqu'à la prochaine élection de la commission.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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