Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres de ces commissions sont élus pour 4 ans et peuvent être réélus.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
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