JORF n°0134 du 9 juin 2017

Arrêté du 30 mai 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national du 10 juin 2008 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 23 juin 2016 à l'accord susvisé ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le trente cinquième alinéa de l'article 1 (ou le douzième alinéa du paragraphe A-a de l'article 3 de l'accord départemental susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale.
2° Les alinéas quatre-vingt-dix-huit à cent quatre de l'article 1 (correspondant à l'article 4 de l'accord départemental susvisé) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives à la mise en œuvre et au financement de mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.