Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les bateaux patrimoniaux

Résumé. Certains bateaux historiques sont exemptés de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2016

Source : Légifrance