En vigueur depuis le 2 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité annuelle pour les fonctionnaires pénitentiaires en Corse
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 30 mai 2016 susvisé (Prime pour les gardiens de prison en Corse) est fixé à 2 365,10 €.
Cette indemnité est versée mensuellement.
1 version
1 cité