Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 2011

modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'examen pour conseiller pénitentiaire

Résumé. Un nouvel examen oral évalue l'expérience des candidats pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, et notamment son article 5 (Recrutement dans la fonction publique par deux concours distincts) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'épreuve d'accès au grade de conseiller pénitentiaire

Résumé. L'examen pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est maintenant composé d'une seule épreuve orale qui évalue l'expérience professionnelle du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2011 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Arrêté du 30 mai 2011
Article 1
Article 2