JORF n°135 du 13 juin 2007

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

-ministres plénipotentiaires ;

-conseillers des affaires étrangères ;

-secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;

-traducteurs ;

-attachés des systèmes d'information et de communication ;

-assistants de service social ;

-secrétaires de chancellerie ;

-secrétaires des systèmes d'information et de communication ;

-adjoints administratifs de chancellerie ;

- adjoints techniques de chancellerie.


Historique des versions

Version 2

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

- ministres plénipotentiaires ;

- conseillers des affaires étrangères ;

- secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;

- traducteurs ;

- attachés des systèmes d'information et de communication ;

- assistants de service social ;

- secrétaires de chancellerie ;

- secrétaires des systèmes d'information et de communication ;

- adjoints administratifs de chancellerie ;

- adjoints techniques de chancellerie.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 13 juin 2007

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

- ministres plénipotentiaires ;

- conseillers des affaires étrangères ;

- secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;

- traducteurs ;

- attachés des systèmes d'information et de communication ;

- assistants de service social ;

- secrétaires de chancellerie ;

- secrétaires des systèmes d'information et de communication ;

- adjoints administratifs ;

- adjoints techniques.