Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 9021, 2e colonne, dans le titre et la 2e ligne : au lieu de : « 30 juin 2006 », lire : « 30 mai 2006 ».
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JORF n°139 du 17 juin 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 9021, 2e colonne, dans le titre et la 2e ligne : au lieu de : « 30 juin 2006 », lire : « 30 mai 2006 ».