JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004, conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion :
- du dixième paragraphe de l'article 6-1 (Acquisition du DIF) de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié en congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ;
- des termes : « du DIF ou » du deuxième point de l'article 8-2 (Prise en charge de la VAE) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 951-3 du code du travail, aux termes desquelles les organismes agréés au titre du droit individuel à la formation peuvent financer la validation des acquis de l'expérience organisée dans le cadre d'un congé mais pas celle organisée dans le cadre du droit individuel à la formation.
Le quatrième paragraphe de l'article 7-3 (Mise en oeuvre de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
Le deuxième point du premier paragraphe de l'article 8 (La validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Le dernier point de l'article 13 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, aux termes desquelles toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation.

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Version 1

- du dixième paragraphe de l'article 6-1 (Acquisition du DIF) de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié en congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ;

- des termes : « du DIF ou » du deuxième point de l'article 8-2 (Prise en charge de la VAE) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 951-3 du code du travail, aux termes desquelles les organismes agréés au titre du droit individuel à la formation peuvent financer la validation des acquis de l'expérience organisée dans le cadre d'un congé mais pas celle organisée dans le cadre du droit individuel à la formation.

Le quatrième paragraphe de l'article 7-3 (Mise en oeuvre de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.

Le deuxième point du premier paragraphe de l'article 8 (La validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Le dernier point de l'article 13 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, aux termes desquelles toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation.