JORF n°127 du 2 juin 2005

Arrêté du 30 mai 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique figurant à l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2003 est ramené à 18 000 .