Article 1
A compter du 1er juin 2002, le bureau de Toulouse-Fondeyre CRD sera habilité au dédouanement des produits phytosanitaires (attribution de la compétence CPH).
1 version
JORF n°132 du 8 juin 2002
Arrêté du 30 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou