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JORF n°148 du 28 juin 2000
Arrêté du 30 mai 2000
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ;
Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1998
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/20 0 page 9718 à 9719
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Application de l'article 62 de la loi 94-1134. Remplacement de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Lallement