JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 3. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la Convention nationale des médecins fixant les montants des forfaits techniques.


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Art. 3. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la Convention nationale des médecins fixant les montants des forfaits techniques.