Arrêté du 30 mai 1997

Article 9

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Article 9

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en matière de traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires, l'expédition d'abats de volailles traités selon ce procédé ne pourra être réalisée vers un Etat membre de la Communauté européenne dont la législation interdit un tel traitement sur son territoire et qui en a informé la Commission et les Etats membres.

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Abrogé6 septembre 2002

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 6 septembre 2002

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en matière de traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires, l'expédition d'abats de volailles traités selon ce procédé ne pourra être réalisée vers un Etat membre de la Communauté européenne dont la législation interdit un tel traitement sur son territoire et qui en a informé la Commission et les Etats membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2002

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 5 septembre 2002

Source : Légifrance