Art. 2. - La sous-direction des gens de mer comporte :
Le bureau de l'éducation et de la formation maritimes qui exerce les missions suivantes :
- définition de la formation initiale et continue des gens de mer et mise en oeuvre ;
- élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime ;
- organisation de la formation professionnelle et tutelle pédagogique des écoles nationales de la marine marchande et des différentes écoles maritimes et aquacoles ;
- tutelle administrative et financière de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) ;
- définition des moyens de fonctionnement des établissements pour les personnels et les équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;
- organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que des examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
- définition des prérogatives attachées à ces titres ;
- secrétariat du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux en matière de formation maritime ;
- développement de la coopération internationale en matière de formation maritime.
Le bureau de l'emploi maritime qui exerce les missions suivantes :
- développement de la capacité d'analyse en matière d'emploi maritime dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ;
- secrétariat de la Commission nationale de l'emploi et de la Commission nationale de négociation collective de la marine marchande ;
- participation à la définition des besoins de formation, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
- préparation des lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande, et contrôle de leur application ;
- suivi des plans ou des mesures à caractère social touchant les gens de mer ;
- relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.
Le bureau du régime social des marins qui exerce les missions suivantes :
- liaisons avec l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), pour tout ce qui relève de la réglementation sociale et de la tutelle administrative et financière ;
- liaisons avec les institutions sociales maritimes (USM, SSPM, AGISM) ;
- contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
- définition de la convention liant l'ENIM aux services des affaires maritimes, suivi de sa mise en oeuvre, notamment en matière de formation des agents des affaires maritimes chargés des problèmes du régime social.
Le bureau de l'inspection du travail maritime qui exerce les missions suivantes :
- définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime : attributions, organisation, répartition ;
- contrôle des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;
- mise en oeuvre des conditions de travail au commerce, à la pêche et à la plaisance professionnelle ;
- application des dispositions contractuelles liées à la formation, aux créations d'emplois, à l'aménagement du temps de travail ;
- établissement du rapport annuel sur l'inspection du travail ;
- participation à la formation des agents chargés de l'inspection du travail maritime ;
- liens avec le bureau de l'emploi maritime et l'ENIM pour le contrôle du rôle d'équipage, document source des droits et obligations des armateurs et des marins.
Le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer qui exerce les missions suivantes :
- pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer ;
- élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail ;
- mise au point, en liaison avec le bureau chargé de l'éducation et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions.