JORF n°132 du 8 juin 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de : - l'accord relatif aux salaires minima des employés du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord relatif aux salaires minima de la maîtrise du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de : - l'accord relatif aux salaires minima des employés du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord relatif aux salaires minima de la maîtrise du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.