JORF n°164 du 16 juillet 1996

Arrêté du 30 mai 1996

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propres aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;

Vu les arrêtés du 19 septembre 1990, du 28 décembre 1990, du 26 septembre 1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du 27 septembre 1993, du 24 novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995 et du 6 février 1996 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'avis de la commission du 16 janvier 1996, du 19 avril 1996 et du 20 mai 1996,

Arrête :

Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/96 Page 10697 a 10700
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Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 19 septembre 1990, du 28 décembre 1990, du 26 septembre 1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du 27 septembre 1993, du 24 novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995 et du 6 février 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/96 Page 10697 a 10700
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,14-12-1981,05-09-1991 ET 30-07-1992 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 19-09-1990,28-12-1990,26-09-1991,30-12-1991,03-05-1993,27-09-1993,24-11-1993,27-04-1994,31-10-1995 ET 06-02-1996 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby