Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 1993, portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage);

Vu l'avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code: A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-8 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

1 version

Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 30 mai 1994