JORF n°132 du 9 juin 1994

Arrêté du 30 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1993 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 21 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 février 1994 et du 10 mars 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 21 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-8 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,