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Arrêté du 30 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'accord du 31 janvier 1994 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu l'avenant Champ d'application du 31 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne l'accord Salaires,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, les dispositions:
  • dudit avenant du 31 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << adhérentes des syndicats qui relèvent de la Fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viande) et >>;
  • de l'accord du 31 janvier 1994 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-8 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 30 mai 1994