Arrêté du 30 mai 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 juin 2009

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 14 juin 2009

Le directeur du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance