Abrogé par Arrêté du 11 juin 2009 - art. 2
Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 14 juin 2009
Le directeur du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.