Arrêté du 30 mai 1994

Article 5

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Article 5

Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport en métropole dans les conditions prévues par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

. Les examinateurs sont considérés comme domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur voiture personnelle après accord de l'autorité administrative.

Dans les départements d'outre-mer, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

susvisé.

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Abrogé14 juin 2009

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 14 juin 2009

Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport en métropole dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les examinateurs sont considérés comme domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur voiture personnelle après accord de l'autorité administrative.

Dans les départements d'outre-mer, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 juin 2009

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance