Arrêté du 30 mai 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les sessions dites d'extension (titulaires du permis A voulant obtenir le permis Mer) ainsi que celles nécessaires à l'obtention des mentions " Aéroglisseur " et " Surmotorisation " sont rémunérées selon les mêmes taux, épreuve théorique de navigation pour l'extension et épreuve pratique du permis pour les mentions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juin 2009

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 14 juin 2009

Les sessions dites d'extension (titulaires du permis A voulant obtenir le permis Mer) ainsi que celles nécessaires à l'obtention des mentions " Aéroglisseur " et " Surmotorisation " sont rémunérées selon les mêmes taux, épreuve théorique de navigation pour l'extension et épreuve pratique du permis pour les mentions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance