En vigueur depuis le 2 juin 1984
Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.
Arrêté du 30 mai 1984
Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.
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En vigueur depuis le 2 juin 1984
Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.
cite
En vigueur depuis le samedi 2 juin 1984
Source : Légifrance
Arrêté 1982-12-16 ART. 1