Arrêté du 30 mai 1984

Article 5

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Article 5

L'aide peut être calculée au prorata de la réduction, arrondie au quart d'heure inférieur, lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures.

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En vigueur depuis le 2 juin 1984

L'aide peut être calculée au prorata de la réduction, arrondie au quart d'heure inférieur, lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures.

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