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ARRÊTÉ du 30 mai 1984

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

l'accord national du 24 septembre 1980 instituant un régime de prévoyance Inaptitude à la conduite dans certaines branches des transports (formant l'annexe à la convention susvisée) ;

l'avenant n° 54 du 22 décembre 1980 à la convention annexe I (Ouvriers) à la convention susvisée.

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En vigueur depuis le 14 juin 1984

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Obligation de prévoyance dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1984 impose à tous les employeurs et salariés des transports routiers d'appliquer certaines règles sur la prévoyance et l'inaptitude à la conduite.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

  • l'accord national du 24 septembre 1980 instituant un régime de prévoyance Inaptitude à la conduite dans certaines branches des transports (formant l'annexe à la convention susvisée) ;
  • l'avenant n° 54 du 22 décembre 1980 à la convention annexe I (Ouvriers) à la convention susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 1984

Source : Légifrance