Arrêté du 30 juin 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Extension des dispositions de l’accord Interhoublon aux opérateurs économiques

Résumé. Les règles d’un accord entre entreprises sont étendues à tous les acteurs concernés pendant deux ans, sauf la partie sur la compensation des coûts.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Source : Légifrance