Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets d'un avenant
Résumé L'arrêté dit que les nouvelles règles de l'avenant commencent dès qu'il est publié et restent en vigueur pour le temps restant prévu.
Mots-clés : arrêtés avenants législation sociale
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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