Arrêté du 30 juin 2025

Article 7

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Article 7

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Liste des pièces justificatives pour la demande de subvention

Résumé. Le demandeur doit fournir pièces d'identité, lien avec le navire et chiffre d'affaires attesté par expert ou commissaire.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance